La société MONFILM PRODUCTIONS, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n°522 203 389 dont le siège social est situé 55, avenue Marceau – 75116 PARIS (ci-après « MONFILM PRODUCTIONS »), propose à des Internautes (ci-après « l’Auteur de Web-série) de :

• diffuser, à titre gracieux et dans les conditions définies ci-après, sur le Site de MONFILM PRODUCTIONS (ci-après « le Site »), la ou les web-séries, complètes ou partielles, qu’ils ont écrites et réalisées et ou qui ont ou non déjà été diffusées, ou seulement écrites (ci-après « la Web-série »),

les aider à valoriser leur Web-séries en vue d’en obtenir une rémunération financière.

Les présentes Conditions Particulières des Auteurs de Web-séries (ci-après « CPA ») définissent les conditions techniques, juridiques et financières des relations entre l’Auteur des Web-séries et Monfilm.com et les conditions dans lesquelles l’Auteur de Web-séries doit utiliser le Site.

Tout Auteur de Web-série reconnait avoir pris connaissance des présentes CPA, lesquelles peuvent être consultées sur le Site.

Les présentes CPA et les CGU constituent l'intégralité de la convention entre les parties relativement à leur objet. En cas de contradiction entre les CGU et les CPA, ces dernières prévaudront.

MONFILM PRODUCTIONS se réserve le droit de modifier périodiquement les CPA, notamment pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou pour modifier les fonctionnalités proposées sur le Site.

Chaque nouvelle version des présentes CPA sera mise en ligne sur le Site. Tout Auteurs de Web-séries doit consulter régulièrement ces CPA. Le fait de continuer à utiliser le Site au-delà de la date de publication des Conditions Modifiées vaudra acceptation des modifications.

L’Auteur de Web-série confirme avoir lu et accepté ces CPA.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Pour la compréhension des CPA, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la définition qui suit, à l’exclusion de toutes définitions légales ou jurisprudentielles auxquelles pourraient renvoyer les présents termes :

Auteur de Web-séries : désigne un auteur ou des co-auteurs de (i) Web-série complète ou partielle, (ii) d’un pilote d’une Web-série et de la bible (script) de la Web-série, (iii) uniquement de la bible de la Web-série, lesquelles sont mises en ligne sur le Site.

Compte d’Auteur de Web-séries : désigne la ou les pages privatives d'un Auteur de Web-série à partir duquel il peut renseigner, consulter et modifier ses informations personnelles : Login, Mot de passe, Nom, Prénom, Date de naissance, E-mail et gérer sa Fiche Auteur de Web-série.

Distributeur : désigne indifféremment MONFILM PRODUCTIONS ou tout partenaire expressément mandaté par MONFILM PRODUCTIONS.

Droits de propriété intellectuelle : désigne les droits de propriété intellectuelle et industrielle tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle et les conventions internationales applicables

Fiche Auteur de Web-séries : désigne l’espace réservé sur le Site sur lequel sont hébergées les Web-séries des Auteurs de Web-séries lesquelles sont rendues accessibles aux Internautes.

Internaute : désigne toute personne qui navigue sur le Site.

Site : désigne le site web http://www.MONFILM.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par MONFILM PRODUCTIONS.

Web-série : désigne une série, à savoir une œuvre de fiction composée d’épisodes construits autour d'éléments communs (personnages, décors et/ou thèmes récurrents) qui consiste en des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles telles que visées à l’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle et destinée à être diffusée prioritairement sur Internet, et éventuellement à la télévision. Une Web-série complète est composée de 10 à 25 épisodes par saison, d’une durée, pour chacun des épisodes, comprise entre 1 minute 30 et 8 minutes.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

Les présentes CPA ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels :

• Monfilm.com diffuse la Web-série, à titre gracieux, en mettant à disposition de l'Auteur de Web-série un espace de stockage sur son Site et une interface d'administration web, dans les conditions définies à l’article 5,

•  Monfilm.com aide les Auteurs de Web-séries à valoriser leur Web-séries en vue d’en obtenir une rémunération financière, en les monétisant, dans le cadre d’un mandat de distribution, dans les conditions définies à l’article 6.

ARTICLE 3 : GARANTIES DONNEES PAR L’AUTEUR DE LA WEB-SERIE

3.1. Comme condition essentielle et préalable à l’inscription de l’Auteur de la Web-série et à la diffusion de la Web-série par Monfilm.com sur son Site, l’Auteur de la Web-série, déclare et garantit :

• qu’il est, au moment de son inscription, le seul titulaire de l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle sur les Web-séries, et / ou

• qu’il a obtenu par écrit, préalablement à la mise en ligne et à toute exploitation de la Web-série, soit auprès de l'ensemble des auteur(s), compositeur(s), éditeur(s) et interprètes soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires lui permettant de s'engager dans les termes des présentes, à titre personnel, et le cas échéant, au nom et pour le compte des personnes précitées.

En cas de contestation par un tiers de l’étendue des Droits de propriété intellectuelle de l’Auteur de la Web-série sur les Eléments, ce dernier s'engage à en justifier par écrit à Monfilm.com et à lui fournir, à tout moment et à première demande, copie de l'ensemble des écrits justifiant des autorisations.

L’Auteur de la Web-série garantit à Monfilm.com qu'il s'est acquitté de l'ensemble des Droits de propriété intellectuelle et a obtenu l'ensemble des autorisations auprès des sociétés d'auteurs et de droits voisins et de leurs membres concernés pour l'exploitation notamment de leurs dialogues, scénarii, musique, costumes, interprétations, enregistrements sous frome de téléchargement en ligne ou diffusion, à titre gratuit ou onéreux, sur internet et tout autre réseau de communication électronique ouverts au public.

En conséquence, l’Auteur de la Web-série fait son affaire du règlement auprès de ces derniers et de toute personne physique ou morale qui pourrait prétendre à quelque droit que ce soit sur les Eléments, de toutes sommes qui leurs seraient dues au titre de la reproduction, de la représentation et de toute exploitation, à titre gratuit ou onéreux, des Eléments.

L’Auteur de la Web-série garantit Monfilm.com de toute condamnation, quelque qu’elle soit, que cette dernière pourrait avoir à supporter en raison de la reproduction, de la représentation et de toute exploitation des Eléments sur son Site.

3.2. Il appartient également à l’Auteur de la Web-série et à lui seul, de faire les démarches nécessaires pour protéger ses Droits de propriété intellectuelle sur les Eléments avant toute demande de mise en ligne sur le Site.

 

ARTICLE 4 : MODALITES D’INSCRIPTION EN TANT QU’AUTEUR DE WEB-SERIES

4.1.          Identification et création du Compte d’Auteur de Web-série

Tout Internaute désireux de s’inscrire en tant qu’Auteur de Web-série doit au préalable accepter les CPA et remplir un formulaire d’inscription en ligne comportant notamment les informations personnelles suivantes le concernant :

• Civilité ;
• Nom de famille ;
• Prénom ;
• Adresse email valide ;
• Codes d’accès (pseudonyme souhaité et mot de passe personnel).

Lors de la création de son Compte d’Auteur de Web-série, l’Auteur de Web-séries s’engage à communiquer toutes les informations obligatoires qui lui sont demandées aux termes du formulaire d’inscription. A défaut de communiquer les informations obligatoires, l’inscription ne pourra pas être validée et le Compte d’Auteur de Web-séries ne sera pas créé.

Ces informations personnelles seront garanties par l’Auteur de Web-série comme personnelles, exactes et complètes ; il s’engage à les mettre régulièrement à jour, à ne pas utiliser de pseudonyme ou d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment l’utilisation de nom patronymique, marque d’autrui, œuvre protégée par le droit d’auteur).

Ce formulaire pourra également être complété d’un certain nombre d’informations facultatives.

Pour créer un Compte d’Auteur de Web-séries, l’Auteur de Web-série doit choisir un identifiant et un mot de passe (ci-après les « Codes d’accès »), dans la limite de leur disponibilité. Le Compte de l’Auteur de Web-série est strictement personnel et le Membre s'interdit de le partager ou le céder à qui que ce soit.

4.2.          Confirmation de la création du Compte de l’Auteur de Web-série

Monfilm.com confirmera l’inscription et la création du Compte de l’Auteur de Web-série en adressant une demande de confirmation à l’adresse électronique qui aura été communiquée lors de l’inscription par l’Internaute.

Ce message électronique de confirmation adressé par Monfilm.com comportera un lien hypertexte sur lequel l’Internaute devra cliquer pour valider définitivement son inscription et la création de son Compte d’Auteur de Web-séries.

Monfilm.com ne sera pas tenue responsable de toute difficulté qui aurait pour cause et/ou pour origine une incompatibilité ou une défaillance technique quelle qu’elle soit.

4.3.          Envoi des éléments par l’Auteur de la Web-série

4.3.1. Lors de son inscription, l’Auteur de Web-série devra adresser, selon la procédure et dans les conditions précisées sur la page « Envoyez votre web-série », à l’adresse mail [webserie@monfilm.com] :

• la Web-série complète ou partielle, composée de 1 à 25 épisodes, d’une durée, chacun, comprise entre 1 minute 30 et 8 minutes, ou la bible de la Web-série en format PDF

L’Auteur de la Web-série s’engage irrévocablement à ce que sa Web-série respecte l'ensemble de la législation en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers, et notamment :

• à ce que la Web-série ne porte atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment aux Droits de Propriété Intellectuelle, en matière de propriété industrielle, de droits d'auteur ou de droits voisins, comme le droit sui generis applicable aux bases de données, le droit à l'image ou encore le droit au respect de la vie privée,

• à ce que la Web-série ne comporte pas de messages injurieux, diffamatoires ou racistes, attentatoires aux bonnes mœurs, de messages à caractère violent ou pornographique, de messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents. Il s'engage également à ce que la Web-série n’encourage pas la commission de crimes et/ou délits ou n’incite pas à la consommation de substances interdites, que la Web-série ne comporte pas de messages incitant à la discrimination, à la haine ou la violence.

• le détail des coûts qu’il a engagés pour la fabrication de la Web-série (ci-après les « Frais de fabrication »), lorsque un ou plusieurs épisodes ont déja été tournés.

En outre, l’Auteur de Web-série s’engage à retourner deux (2) exemplaires du mandat de distribution datés, paraphés et signés à l’adresse suivante : MONFILM PRODUCTIONS – 55, avenue Marceau 75116 PARIS, dont les conditions sont précisées à l’article 6 ci-après.

Des informations complémentaires seront alors fournies par l’Auteur de Web-série telles notamment : titre de la web-série, titre de chaque épisode, numéro de chaque épisode, date de réalisation, genre, pitch, casting, réalisateur.

4.4.          Validation de l’inscription et mise en ligne de la Web-série

Monfilm.com procèdera à l’examen des informations transmises lors de l’inscription et notamment à l’examen des Frais de fabrication.

Une fois la vérification des informations effectuée par Monfilm.com, et sous réserve que l’Auteur de la Web-série ait retourné les deux (2) exemplaires du mandat de distribution datés, paraphés et signés à l’adresse suivante : MONFILM PRODUCTIONS – 55, avenue Marceau 75116 PARIS,

• si Monfilm.com approuve les Frais de fabrication, les Eléments seront mis en ligne sur le Site et pourront être consultés dans la rubrique du Site intitulée « les web-séries des internautes » dans les conditions définies à l’article 5 ci-après,

• si Monfilm.com a un désaccord sur le montant des Frais de fabrication, Monfilm.com et l’Auteur de la Web-série se rapprocheront jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé sur le montant des Frais de fabrication ; une fois l’accord trouvé, les Eléments seront mis en ligne sur le Site et pourront être consultés dans la rubrique du Site intitulée « les Web séries des internautes » dans les conditions définies à l’article 5 ci-après,

4.5.          Utilisation du Compte d’Auteur de Web-série

L'inscription en tant qu’Auteur de Web-série donne accès à un Compte d’Auteur de Web-série.

Tout accès et / ou utilisation du Site et transmission de données effectués à partir d'un Compte d’Auteur de Web-série seront réputés avoir été effectués par le titulaire du Compte d’Auteur de Web-série.

Le titulaire du Compte d’Auteur de Web-série est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son espace personnel.

Monfilm.com ne pourra être responsable en cas d'utilisation par un tiers de l'identifiant et/ou du mot de passe du titulaire du Compte d’Auteur de Web-série.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d’accès d'un titulaire du Compte d’Auteur de Web-série et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de ce titulaire du Compte d’Auteur de Web-série. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le titulaire du Compte est tenu d'en avertir Monfilm.com, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénom, et, si possible, nom d'Internaute, à l'adresse suivante : contact@monfilm.com, afin que Monfilm.com puisse procéder à la suppression des Codes d’accès et à leur réinitialisation.

Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de Monfilm.com pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Comptes d’Auteur de Web-série.

ARTICLE 5 : LA DIFFUSION DES ELEMENTS SUR LE SITE

5.1.          Modalités

Monfilm.com met à disposition de l'Auteur de Web-série un espace de stockage sur son Site et une interface d'administration web lui permettant de diffuser, sur Internet, la Web-série de l’Auteur de Web-séries.

La consultation et le visionnage de la Web-série se feront par lecture directe depuis le Site ou depuis la Fiche de l’Auteur de la Web-série.

Monfilm.com ne garantit pas que le visionnage interdise la reproduction, par un internaute, de la Web-série.

L'Auteur de Web-série déclare être parfaitement informé du fait que les Web-séries dont Monfilm.com assure la diffusion l’exploitation via le Site pourront être reproduites par des tiers.

La diffusion des Web-séries se fait donc aux risques et périls de l'Auteur de Web-série qui assume tous risques liés à la contrefaçon des Eléments sans recours contre Monfilm.com.

5.2.          Prix

La diffusion de la Web-série par Monfilm.com sur le Site se fait à titre gracieux.

5.3.          Autorisation de diffusion sur le Site

L’Auteur de la Web-série autorise Monfilm.com à :

• procéder à des classements, selon des critères et des catégories qu’elle déterminera telles « A la une », « les mieux notées », « les plus vues », « Nouvelles », « Plus commentées », « Favoris », de la Web-série mise en ligne et hébergée sur son Site,

• diffuser sur son Site les classements ainsi obtenus, notamment afin de permettre aux internautes d'accéder plus facilement à la Web-série,

• présenter la Web-série afin notamment, d'en permettre la consultation depuis la page d'accueil du Site ou depuis toute autre page du Site,

• à utiliser la Web-série dans le but d’assurer la promotion ou la publicité de son Site ; à ce titre, Monfilm.com est autorisé à réaliser et mettre en ligne des extraits de la Web-série hébergée,

• à procéder à des coupures et modifications de montage mineures qui pourront être nécessitées par les exigences des censures dans certains territoires, sous réserve du respect du droit moral de l’Auteur de Web-série.

ARTICLE 6 : LE MANDAT DE DISTRIBUTION EN VUE DE LA MONETISATION DE LA WEB-SERIE

Afin de monétiser leur Web-séries en vue d’en obtenir une rémunération financière, l’Auteur de Web-série consent à Monfilm.com un mandat de distribution exclusive. Dans ce cadre, Monfilm.com fera ses meilleurs efforts pour monétiser la Web-série auprès d’un annonceur, notamment par l’intermédiaire de son partenariat avec la régie publicitaire Hi-Media.

Le mandat de distribution exclusive peut être téléchargé au format PDF en cliquant ici.

Il est conclu pour une durée de cinq (5) années.  Toutefois, si Monfilm.com n’a pas pu monétiser la web-série à l’échéance de DEUX ans à compter de sa mise en ligne, l’Auteur aura la faculté de demander la résiliation du mandat de distribution.

Les recettes qui seront dégagées de cette monétisation par Monfilm.com seront distribuées, par ordre de priorité, selon les règles suivantes :

• à l’Auteur de la Web-série, aux fins de le rembourser des Frais de fabrication sur le montant desquels un accord aura été trouvé entre l’Auteur de la Web-série et Monfilm.com
• ,
• à Monfilm.com, aux fins de le rembourser de ses éventuels débours, sur justification, étant entendu qu’ils ne pourront pas excéder la moitié des Frais de fabrication.

• le solde sera réparti à hauteur de 60 % au profit de l’Auteur de la Web-série et à hauteur de 40 % au profit de Monfilm.com.

Enfin et en contrepartie des services réalisés par Monfilm.com, l’Auteur lui consent un droit de premier refus pour la production d’un film long-métrage qui pourrait être réalisé à partir du concept de la Web-série ; à ce titre, l’Auteur de la Web-série s’engage à proposer, en priorité à Monfilm.com, la production de tout long-métrage qui serait réalisé à partir du concept de la Web-série. Ce droit de premier refus vaut également  pour toute déclinaison du concept de la web-série sur le média TV ou jeu vidéo.

ARTICLE 7 : DUREE ET FIN DES RELATIONS
Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée. L'Auteur de Web-série peut supprimer son Compte d’Auteur de Web-série et sa Fiche Auteur de Web-série associée à tout moment.
La procédure de résiliation des relations entre l’Auteur de Web-série et Monfilm.com est précisée dans le Compte de l’Auteur de Web-série. Seule une résiliation respectant les conditions de forme ainsi précisées produira effet à l’égard de Monfilm.com.

Monfilm.com a la faculté de mettre un terme à ses relations avec l’Auteur de Web-série et de supprimer sa fiche et son Compte, de plein droit, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit, en cas de non-respect des CGU et/ou des CPA.

Cette résiliation sera notifiée à l’Auteur de Web-série par email.

ARTICLE 8 : DONNEES ET INFORMATIONS NOMINATIVES

L'Auteur de Web-série est informé que les données nominatives le concernant enregistrées lors de son inscription sont nécessaires à la prise en compte de cette inscription et de la mise en ligne des Eléments. Lesdites coordonnées recueillies dans ce cadre seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août  2004. En application de cette même loi, chaque Auteur de Web-série a un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à contact@monfilm.com.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE

Les présentes sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française.