La société MONFILM PRODUCTIONS, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n°522 203 389 dont le siège social est situé 55, avenue Marceau – 75116 PARIS (ci-après « MONFILM PRODUCTIONS »), offre la possibilité à des internautes cinéphiles de devenir membres (ci-après « le Membre ») de son site Internet accessible à l’adresse www.monfilm.com (ci-après « le Site ») et de participer au financement d’un film déterminé (ci-après « l’Internaute-Souscripteur»).

En contrepartie de cette participation au financement d’un film, l’Internaute se verra offrir le droit de :

• participer, de manière privilégiée et continue, aux différentes phases de fabrication et de distribution du ou des Film(s) dans lequel ou lesquels il a investi,

• et, en cas de succès du Film, percevoir des recettes liées à son exploitation sur tous supports.

Les présentes Conditions Particulières des Internautes-Souscripteurs (ci-après « CPS ») définissent les conditions dans lesquelles un Internaute peut devenir un Membre et un Internaute-Souscripteur et ainsi souscrire des Parts de Souscription lui permettant de participer au lancement, au développement et à la coproduction d’un Film.

Tout Membre et tout Internaute-Souscripteur reconnaissent avoir pris connaissance des CPS et des Conditions Générales d’Utilisation du Site (CGU), lesquelles peuvent être consultées sur le Site.

MONFILM PRODUCTIONS se réserve le droit de modifier périodiquement les CPS, notamment pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou pour modifier les fonctionnalités proposées sur le Site.

Chaque nouvelle version des présentes CPS sera mise en ligne sur le Site. Tout Membre et Internaute-Souscripteur doit consulter régulièrement ces CPS.

Le fait de continuer à utiliser le Site au-delà de la date de publication des CPS  modifiées vaudra acceptation des modifications.

Le Membre et l'Internaute-Souscripteur confirment avoir lu et accepté ces CPS.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Pour la compréhension des CPS, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la définition qui suit, à l’exclusion de toutes définitions légales ou jurisprudentielles auxquelles pourraient renvoyer les présents termes :

 
Codes d’accès : désigne le pseudonyme et le mot de passe choisis par le Membre. Les Codes d’accès permettent une identification puis la création et l’accès au Compte de Membre.

Compte de Membre : désigne la ou les pages privatives d'un Membre à partir duquel il peut renseigner, consulter et modifier notamment ses informations personnelles (Login, Mot de passe, Nom, Prénom, E-mail, etc.).

Crédit : désigne la somme portée sur le Compte de Membre :

• soit par conversion d’une ou plusieurs Parts de Souscription affectée initialement à un ou plusieurs Films mais qui n’ont finalement pas été mis en production,
• et / ou suite au(x) recette(s) qu'il perçoit dans les conditions mentionnées à l'article 7 des CPS.

Droits de propriété intellectuelle : désigne les droits de propriété intellectuelle et industrielle tels que définis par le Code le la Propriété Intellectuelle et les conventions internationales applicables.

Eléments Visuels : désigne les éléments de type : textes, vidéos, images, photographies, graphiques, pochettes, etc. que le Scénariste peut associer aux Films afin de présenter celles-ci au public.

Espace Co- Producteur : désigne la partie du Site dédiée au Film réservée aux Internautes-Souscripteurs de ce Film.

Film : désigne une œuvre cinématographique et toute autre œuvre consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles telle que visées à l’article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et au profit de laquelle Monfilm.com propose aux Internautes d’investir.

Fiche de présentation du Film : désigne la ou les pages du Site présentant les caractéristiques principales du Film avec :

• l’indication notamment du titre du Film, du Scénariste, de la langue du Film, de son genre, de son metteur en scène, des acteurs, de son budget, ainsi que du lieu du tournage ;
• le synopsis du film ;
• l’indication des producteurs (professionnels), des investisseurs, des distributeurs salle et du responsable des ventes à l’international ;
• les informations principales relatives à la souscription par les Souscripteurs, à savoir notamment le montant de la souscription recherché, les conditions de la souscription, la période de souscription, l’explication sur les conditions de participation aux profits générés par l’exploitation du Film, l’explication sur les modalités de paiement.

Internaute : désigne toute personne qui navigue sur le Site. Un Internaute peut également  être un Membre et un Internaute-Souscripteur.

Internaute-Souscripteur : désigne un Membre ayant souscrit une ou plusieurs Parts de Souscription au profit d’au moins un Film, étant précisé qu’il n'est pas producteur au sens des articles L.213-1 et L. 132-23 du Code de la Propriété intellectuelle.

Membre : désigne une personne physique qui s’est inscrite gratuitement sur le Site en tant que membre en remplissant le formulaire en ligne et en acceptant les CGU et les CPS et qui dispose d'un Compte de Membre.

Part de Souscription : désigne un titre virtuel permettant aux Internautes-Souscripteur de participer au lancement, au développement et à la coproduction d’un Film.

Scénariste : désigne un auteur ou les coauteurs participant au Film qui est inscrit sur le Site et qui dispose d’une Fiche de présentation du Film, à savoir notamment l’auteur du scénario, de l’adaptation, du texte parlé, des compositions musicales et le réalisateur.

Site : désigne le site web http://www.monfilm.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par MONFILM PRODUCTIONS.

Souscription : désigne tout versement d’une somme en numéraire par l'Internaute-Souscripteur pour l'achat d'une ou plusieurs Parts de Souscription, nette des frais de gestion prélevés au paiement, dans les conditions prévues à l'Article 6.1 des CPS.

Titulaire des Droits de propriété intellectuelle : désigne la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) disposant, à titre personnel ou au nom et pour le compte de tiers, de l'ensemble des Droits sur l'Œuvre Cinématographique et les Eléments Visuels, pour toute exploitation dans le cadre des présentes, lui permettant de s'engager dans les termes du présent Contrat.

ARTICLE 2 : LES TERMES « PRODUCTION », « PRODUCTEUR », « COPRODUCTION » OU « COPRODUCTEUR »

Afin de faciliter la lecture du contenu du Site, les termes "production", "coproduction", "producteur" et "coproducteur" peuvent être employés sur le Site et dans les messages et tous autres contenus susceptibles d’être publiés ou référencés sur le Site.

L’utilisation de ces termes n’implique en aucune façon une relation juridique de production ou coproduction au sens des articles L.213-1 et L. 132-23 du Code de la propriété intellectuelle entre les Internautes, les Membres et/ou les Internautes-Souscripteurs d’une part, et MONFILM PRODUCTIONS de l’autre. Les Internautes, les Membres et/ou les Internautes-Souscripteurs ne pourront en aucune façon bénéficier des présomptions de producteurs ou de coproducteurs du Film et de ses éléments dérivés prévues par l’article L. 113-7 du même Code.

MONFILM PRODUCTIONS décline toute responsabilité en cas de mauvaise interprétation de ces termes par défaut de prise de connaissance des CPS et CGU par les Internautes, les Membres et/ou les Internautes-Souscripteurs.

ARTICLE 3 : MODALITES D’INSCRIPTION EN TANT QUE MEMBRE

3.1.          Création du Compte de Membre

Tout Internaute désireux de s’inscrire en tant que Membre du Site doit au préalable accepter les CPS et remplir un formulaire d’inscription en ligne comportant notamment les informations personnelles suivantes le concernant :

• Civilité ;
• Nom de famille ;
• Prénom ;
• Adresse email valide ;
• Codes d’accès (pseudonyme souhaité et mot de passe personnel).

Lors de la création de son Compte, le titulaire du Compte s’engage à communiquer toutes les informations obligatoires qui lui sont demandées aux termes du formulaire d’inscription. A défaut  de communiquer les informations obligatoires, l’inscription ne pourra pas être validée et le Compte ne sera pas créé.

Ces informations personnelles seront garanties par le Membre comme personnelles et exactes.

Pour créer un compte, le Membre du Compte doit choisir ses Codes d’accès, dans la limite de leur disponibilité. Le Compte de Membre est strictement personnel et le Membre s'interdit de le partager ou le céder à qui que ce soit.

Par l’intermédiaire de son Compte de Membre, le Membre pourra accéder, de manière simplifiée, aux Espaces Co-producteurs en vue de souscrire des Parts de souscription.

3.2.          Confirmation de la création du Compte de Membre

Monfilm.com confirmera l’inscription et la création du Compte de Membre en adressant au Membre un mail, à l’adresse électronique qui aura été communiquée lors de l’inscription :

• lui confirmant son inscription en qualité de Membre,
• lui proposant, via un lien hypertexte, d’accéder à sa Fiche de Membre et de la compléter.

Monfilm.com ne sera pas tenue responsable de toute difficulté qui aurait pour cause et/ou pour origine une incompatibilité ou une défaillance technique quelle qu’elle soit.

3.3.          Utilisation du Compte de Membre

3.3.1. L'inscription en tant que Membre donne accès à un Compte de Membre.

Par l’intermédiaire de son Compte de Membre, le Membre pourra accéder à des Espaces Co-Producteurs réservés aux Membres et également souscrire des Parts de Souscription dans les conditions définies à l’article 4.

Le Crédit peut être remboursé à l'Internaute-Souscripteur selon la procédure décrite à l'article 6.3 des CPS.

3.3.2. Tout accès et / ou utilisation du Site et transmission de données effectués à partir d'un Compte de Membre seront réputés avoir été effectués par le titulaire du Compte de Membre.

Le titulaire du Compte de Membre est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte de Membre et des Espaces Producteurs réservés.

Monfilm.com ne pourra être responsable en cas d'utilisation par un tiers de l'identifiant et/ou du mot de passe du titulaire du Compte de Membre.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d’accès d'un titulaire du Compte et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de ce titulaire du Compte. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le titulaire du Compte est tenu d'en avertir Monfilm.com, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénom, et, si possible, nom d'utilisateur, à l'adresse suivante : contact@monfilm.com, afin que Monfilm.com puisse procéder à la suppression des Codes d’accès et à leur réinitialisation.

Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux Comptes de Membre sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de Monfilm.com pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Comptes.


ARTICLE 4 : PARTS DE SOUSCRIPTION : NATURE ET MODALITES DE SOUSCRIPTION

• Une Part de Souscription est un titre virtuel et ne constitue pas un titre négociable. La Part de Souscription est inaliénable. Chaque Part de Souscription est la propriété exclusive de l'Internaute-Souscripteur qui l'a souscrite.

La valeur de chaque Part de Souscription est fixée à 25 € (vingt cinq euros).

4.2. Pour pouvoir souscrire des Parts de Souscription, l'Internaute-Souscripteur doit au préalable s'inscrire sur le Site en tant que Membre, conformément à l'article 3 des CPS.

Par l’intermédiaire de son Compte de Membre, le Membre peut ensuite souscrire des Parts de Souscription :

• Soit directement au moyen d’un paiement sécurisé en ligne selon les modalités précisées ci-après : https://www.hipay.com/
• Soit en utilisant les sommes qui sont portées au Crédit de son Compte de Membre.

Le Membre est alors un Internaute-Souscripteur.

4.3. Chaque Film doit réunir un montant de souscription tel qu’indiqué dans la Fiche de présentation du Film (ci-après le « Montant de souscription ») pour que le Film puisse entrer en production.

Ce Montant de souscription ne peut en aucun cas excéder 30 % du budget total du Film.

Ainsi, les Films proposés par Monfilm.com à la souscription ont leur financement d’ores et déjà assuré à hauteur d’au moins 70 % par des professionnels du secteur.

4.4. La souscription des Parts de Souscription s’inscrit dans une période définie telle que visée dans la Fiche de présentation du Film.

Une jauge permettra aux Internautes de connaitre le montant des Parts de Souscription qui ont été souscrites et le montant des Parts de Souscription qu’il reste à souscrire pour atteindre le Montant de souscription.

A l’issue de cette période et si le Montant de souscription requis pour un Film n’est pas atteint, Monfilm.com peut décider :

• soit de proroger la période de souscription, pour une période qu’il lui appartiendra de définir, pour permettre au Film d’atteindre le Montant de souscription fixé,

• soit de ne pas proroger la période de souscription, et décider en conséquence que le Film n’entrera pas en production. Dans cette hypothèse, la Fiche de présentation du Film sera supprimée et les Internautes-Souscripteurs ayant souscrit à ce Film seront remboursés de leur Souscription dans les conditions définies ci-après.

L'internaute-Souscripteur est ainsi averti et accepte expressément que Monfilm.com est susceptible, dans le cadre des conditions prévues à cet effet, de supprimer une Fiche de présentation du Film.

Dans un tel cas, l'Internaute-Souscripteur est averti et accepte expressément que sa (ses) Part(s) de Souscription sur le ou les Film(s) en question sera (seront) annulée(s) et que la valeur faciale de cette (ces) Part(s) de Souscription sera portée à l'actif du Crédit de son Compte de Membre.

Les Internautes-Souscripteurs pourront faire librement usage de ce Crédit dans les conditions prévues aux articles 6.1 et suivants des CPS.

4.5. Monfilm.com percevra des frais de gestion pour chaque souscription de Parts de Souscription.

Le montant des frais de gestion peut varier en fonction du nombre de Parts de Souscription souscrites et ne pourra en tout état de cause excéder cinq euros (5 €) par Part de Souscription.

Le montant des frais de gestion sera spécifié à l'Internaute-Souscripteur préalablement à la souscription de Parts de Souscription.

L’Internaute-Souscripteur est informé et accepte que les frais de gestion ne lui soient pas remboursés.

ARTICLE 5 : AVANTAGES ET CONTREPARTIES ATTACHES AUX  PARTS DE SOUSCRIPTION

La Part de Souscription dont l’Internaute-Souscripteur est titulaire et qu’il a affectée à un Film lui confère les avantages suivants :

• un accès à l'Espace Co-Producteur réservé du Film auquel est attachée sa Part de Souscription et à certains contenus exclusifs et à certaines offres réservées ;

• la possibilité de suivre la vie du Film et notamment, en fonction du nombre de parts acquises : dialogue avec l’équipe du Film pendant le tournage, invitation sur le tournage du Film par tirage au sort, invitation à une avant-première, inscription du nom dans le générique de fin (comme indiqué plus précisément sur la page dédiée à l'investissement dans le film)...

• la perception d’une quote-part des recettes liées à l’exploitation sur tous supports du Film dans lequel l’Internaute-Souscripteur a choisi d’investir.

Il est rappelé qu’un Film ne sera mis en production qu'à condition que toutes les Parts de Souscription soient souscrites. 

ARTICLE 6 : MOYENS ET MODES DE PAIEMENT

Il est précisé à l’Internaute-Souscripteur que la gestion de son Compte de Membre et les flux financiers se feront par le système  HI-PAY qui est un produit édité par la société HPME, établissement émetteur de monnaie électronique, agréé et accrédité par La Commission Bancaire, Financières des Assurances http://www.cbfa.be/fr/index.asp.

• 6.1 Paiement de la Souscription

Par l’intermédiaire de son Compte de Membre, le Membre peut souscrire des Parts de Souscription :

• soit directement au moyen d’un paiement sécurisé en ligne selon les modalités précisées ci-après : https://www.hipay.com/

• soit en utilisant les sommes qui sont portées au Crédit de son Compte de Membre.
  
  
  • 6.2 Conservation de la Souscription et du Crédit

Les sommes versées au titre de la Souscription de l'Internaute-Souscripteur dans les conditions de l’article 6.1. sont créditées sur le compte du Film (ci-après le « Compte du Film ») ouvert par MONFILM PRODUCTIONS chez HI-PAY et éventuellement transférées sur le compte du Film ouvert dans les livres de la banque habituelle de cette dernière.

Ces sommes ne sont pas la propriété de MONFILM PRODUCTIONS mais restent celle des Internautes-Souscripteurs. Ce Compte du Film est indépendant et ne peut être fusionné ou compensé avec les comptes bancaires usuels de MONFILM PRODUCTIONS ou d'un autre Internaute-Souscripteur.

Compte tenu des coûts engendrés par le calcul d’éventuels intérêts dus à chacun, et de leur redistribution ainsi que du caractère minime des montants concernés, l'Internaute-Souscripteur accepte que ces éventuels intérêts rémunérant le Compte du Film soient conservés par MONFILM PRODUCTIONS.

La Souscription de l'Internaute-Souscripteur est conservée sur le Compte du Film chez HI-PAY (ou Banque) tant que le Montant de souscription indiqué dans la Fiche Film, tel qu’indiqué à l'article 4 ci-dessus, n'est pas atteint.

Dès lors que le Montant de souscription du Film est atteint, les sommes correspondantes aux Parts de Souscription des Internautes-Souscripteurs pour ce Film sont transférées du Compte du Film chez HI-PAY (ou Banque) vers sur un compte ouvert par MONFILM PRODUCTIONS au nom du Film dans la banque habituelle de MONFILM PRODUCTIONS, pour être investies dans le Film, en étant le dernier investisseur dans le Film.

• 6.3 Modalités de remboursement du crédit

L'Internaute-Souscripteur restant propriétaire des sommes portées au Compte du Film tant que le Montant des souscriptions du Film correspondant n’est pas atteint, il peut à tout moment obtenir le remboursement des sommes figurant au Crédit de son Compte de Membre jusqu'a la clotûre de la souscription.

Le remboursement du Crédit sera demandé selon la procédure définie par le gestionnaire du Compte du Film, HI-PAY.

A ce titre, MONFILM PRODUCTIONS rappelle à l'Internaute-Souscripteur les dispositions de l'article 3.3.2. des présentes relatives à la protection de ses Codes d’accès.

L'Internaute-Souscripteur pourra demander le remboursement de son Crédit sur un compte bancaire dont il est le titulaire. Pour ce faire, il devra communiquer à HI-PAY la totalité des informations exigées lors de la création de son Compte.

HI-PAY procèdera ou fera alors procéder au virement dans les 30 (trente) jours suivants la demande de remboursement.

La somme versée à l'Internaute-Souscripteur par virement sera diminuée d'un montant variable correspondant au montant des frais bancaires liés à ce virement. Pour les virements au sein de la zone Euro, ce montant ne pourra excéder un euro. Pour les virements hors zone Euro, ce montant ne pourra excéder 20 (vingt) euros.

A défaut par l'Internaute-Souscripteur et/ou ses héritiers et/ou ses ayants droit de demander paiement par virement bancaire ou d'utiliser sur le Site les sommes de son Crédit dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la date de mise à disposition à son Crédit des dites sommes, l'Internaute-Souscripteur sera présumé avoir irrévocablement renoncé à ces sommes.

• 6.4 Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MONFILM PRODUCTIONS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre MONFILM PRODUCTIONS et l'Internaute-Souscripteur.

L'historique des transactions entre MONFILM PRODUCTIONS et l'Internaute-Souscripteur est consultable à tout moment par ce dernier au travers de son Compte de Membre sur le Site.

ARTICLE 7 : RECETTES DE L'INTERNAUTE-SOUSCRIPTEUR

7.1. En contrepartie de sa souscription au Film, MONFILM PRODUCTIONS versera à l'Internaute-Souscripteur au pro rata des Parts de Souscription souscrites pour le Film un pourcentage " p " des recettes nettes hors taxes (ci-après les « Recettes Souscripteur »), telle que définies ci-après, encaissées par MONFILM PRODUCTIONS au titre de l’exploitation du Film en salle.

Ce pourcentage de participation aux profits est variable selon les Films et sera défini dans les conditions spécifiques de chacun des Films.

7.2. Les recettes nettes hors taxes sont les recettes nettes hors taxes d’exploitation cinématographique du Film, en France et à l’étranger incluant l'équivalent comptable de la cote part de Fonds de soutien de l’Etat (ci-après les «  Recettes Nettes du Film »).

Les Recettes Nettes du Film (ou Recettes Nettes de Part producteur) correspondent à toutes les recettes hors taxes provenant de l'exploitation du Film (programme complet) en tous formats, en toutes langues, sous tous titres, par tout procédé connu ou à découvrir, sous déduction des seuls frais justifiés entraînés par l'exploitation et mis à la charge du producteur.

Dans le cas où le producteur percevrait un à-valoir ou un minimum garanti, la Recette Nette du Film sera réputée égale au montant de cet à-valoir ou minimum garanti, et complétée, le cas échéant, par les recettes acquises en supplément par le producteur, déterminées dans les conditions ci-après exposées.

Les Recettes Nettes du Film s'entendent plus particulièrement de :

I - EXPLOITATION EN FRANCE METROPOLITAINE

A. EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE

a) Dans les salles du secteur commercial

Les Recettes Nettes Du Film s'entendent des sommes exactes versées par les exploitants de salles cinématographiques au titre de la location du Film, programme complet (recettes brutes distributeurs) ramenées hors taxes, déduction faite des frais hors taxes ci-après :

- la commission de distribution au taux effectivement appliqué par le distributeur et qui ne saurait excéder 25 % (vingt cinq pour cent), étant entendu qu'aucune commission ne sera prélevée sur les minima garantis servant au financement du Film ;

- la part éventuellement attribuée au court métrage dont le prix ou le pourcentage lui sera attribué selon les prix ou pourcentages en usage dans la profession et à la condition que ce court-métrage ne soit pas fourni par le Producteur, auquel cas les recettes seraient celles du programme complet ;

- le montant de la publicité de lancement faite au moment de la première sortie du Film en exclusivité ;

- le prix des copies du Film et du film-annonce et de leur entretien, ainsi que du montant de la TVA sur les copies dans la mesure où ce montant ne sera pas récupérable ;

- les frais de présentation et de promotion du seul Film objet des présentes dans les festivals, marchés et compétitions. Dans l'hypothèse où le Film serait présenté avec d'autres films, les frais de présentation et de promotion, s'ils ne sont pas individualisables, seront imputés au prorata du nombre de films présentés dans ces festivals, marchés et compétitions, sur présentation des justificatifs.

b) Dans le secteur non commercial

Les Recettes Nettes Du Film sont constituées par les montants hors taxes encaissés par le Producteur (ou versés à un tiers par délégation ou cession) ou par toute personne négociant pour son compte les droits d'exploitation du Film dans le secteur non-commercial, déduction faite, s'il y a lieu et sur justification, des frais hors taxes ci-après :

- la commission de distribution, au taux effectivement appliqué par le distributeur, mais qui ne saurait excéder 40 % (quarante pour cent), étant entendu qu'aucune commission ne sera prélevée sur les minima garantis servant au financement du Film ;

- le prix des copies nécessaires à l'exploitation, si la charge en incombe contractuellement au Producteur.

B. EXPLOITATION SOUS FORME DE VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC

a) En cas d'accord de licence vidéographique entre un éditeur vidéographique et le Producteur ou toute personne négociant les droits d’exploitation du Film sous forme de vidéogrammes, les Recettes Nettes Du Film s'entendent des montants hors taxes, sous forme de royautés, versés par l’éditeur vidéographique du Film (vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public), déduction faite des frais hors taxes ci-après :

- le prix de la copie nécessaire au transfert et à la duplication du Film sur support vidéo ou autre, si la charge en incombe contractuellement au Producteur.

Il est bien entendu qu’aucune commission ne sera prélevée sur les royautés.

b) En cas d'accord de distribution vidéographique entre un distributeur vidéographique et le Producteur ou toute personne négociant les droits d’exploitation du Film sous forme de vidéogrammes, les Recettes Nettes Du Film s’entendent du chiffre d'affaires net hors taxes reversé par le distributeur vidéographique (après déduction de sa propre commission au taux effectivement appliqué et qui ne saurait excéder 15 % (quinze pour cent)) ; déduction faite s'il y a lieu, des frais hors taxes ci-après :

- le prix de la copie nécessaire au transfert et à la duplication du Film sur support vidéo ou autre, si la charge en incombe contractuellement au Producteur ;

- les frais d'édition si la charge en incombe contractuellement au Producteur ;

- les redevances payées à la SDRM.

Il est précisé que les Parties entendent par « chiffre d’affaires brut hors taxes », le montant obtenu par la multiplication des prix de gros bruts hors taxes consentis aux différents revendeurs (grossistes, semi-grossistes, détaillants, organismes de vente par correspondance) par les différentes quantités, diminuées des éventuels retours, défectueux et/ou invendus, qui leur seront vendues ou louées par l’éditeur ou son distributeur. De même, il est convenu que le « chiffre d’affaires net hors taxes » précité s’entend du chiffre d’affaires brut hors taxes diminué de l’ensemble des rabais, remises, ristournes, des participations publicitaires (exclusivement dans le cadre de la rémunération de la mise en avant événementielle et qualitative du Film, en magasin ou sur tract), et à l’exclusion de toute autre déduction de quelque nature que ce soit.

C. Exploitation du Film EN « VOD »

Les Recettes Nettes Du Film s'entendent des montants hors taxes, encaissés par le Producteur (ou versés à un tiers par délégation ou cession) et/ou par toute personne ou société négociant pour son compte les droits d'exploitation susvisés du Film, déduction faite des frais hors taxes ci-après :

- les frais de numérisation ou d’encodage du Film si la charge en incombe contractuellement au Producteur ;

- la commission d’intermédiaire au taux effectivement appliqué mais qui ne saurait excéder 10 % (dix pour cent), étant entendu qu’aucune commission ne sera prélevée sur les cessions servant au financement du Film.

Il est bien entendu qu’aucune commission ne sera prélevée sur les royautés.

D. EXPLOITATION PAR TELEDIFFUSION

Les Recettes Nettes Du Film sont constituées par les montants hors taxes payés par chaque télédiffuseur (télévision hertzienne, par câble, satellite, etc.) pour l'acquisition à destination de son programme des droits de diffusion du Film, déduction faite, s'il y a lieu et sur justification, des frais hors taxes ci-après :

- la commission de vente due à un tiers, au taux effectivement appliqué mais qui ne saurait être supérieur à :

• 15 % (quinze pour cent) pour les ventes n’excédant pas € 50.000 (cinquante mille euros) et pour la « catch up TV » et le « pay per view »,
• et 10 % (dix pour cent) pour toutes autres ventes,

étant entendu qu’aucune commission ne sera prélevée sur les cessions servant au financement du Film, ni sur les éventuels compléments qui pourraient être versés ultérieurement ;

- le prix des copies nécessaires à l'exploitation, et de tous éléments exigés par les télédiffuseurs, si la charge en incombe contractuellement au Producteur.

En outre, seront considérées comme Recettes Nettes Du Film les sommes réparties au Producteur par l’ANGOA et l’AGICOA.

E. AUTRES EXPLOITATIONS

a) Les Recettes Nettes Du Film à provenir de la cession à un tiers des droits de Remake, Sequel ; Prequel ; Spin-off et/ou Merchandising s'entendent des sommes (hors taxes) versées par le cessionnaire, y compris toutes rémunérations qui pourraient être allouées au Producteur à titre personnel ou à une société de production ayant un lien quelconque avec le Producteur en qualité de producteur délégué ou exécutif, cette liste n'étant pas limitative ; déduction faite :
- des éventuels frais de transaction dûment justifiés à la charge du Producteur ;
- de la commission d’intermédiaire due à un tiers et ce, au taux effectivement appliqué ;
étant convenu que les frais et la commission ne pourront excéder ensemble 10 % (dix pour cent) du montant desdites sommes en cas de cession des droits de Remake, Sequel ; Prequel ; Spin-off à un tiers français, 15 % (quinze pour cent) en cas de cession des droits de Remake, Sequel ; Prequel ; Spin-off à un tiers étranger et 20 % (vingt pour cent) en cas de cession des droits de Merchandising.

b) Les Recettes Nettes Du Film à provenir de toute autre exploitation, notamment l’exploitation commerciale d’extraits du Film, s'entendent des montants hors taxes, encaissés par le Producteur (ou versés à un tiers par délégation ou cession) et/ou par toute personne ou société négociant pour son compte les droits d'exploitation susvisés du Film, déduction faite des frais hors taxes dûment justifiés et pris en charge par le Producteur pour lesdites exploitations, et en particulier de :

- la commission d’intermédiaire au taux effectivement appliqué mais qui ne saurait excéder 15% (quinze pour cent), étant entendu qu’aucune commission ne sera prélevée sur les cessions servant au financement du Film.

F. FONDS DE SOUTIEN DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
(soutien automatique à la production de films de long métrage)

Sera intégré à l’assiette de calcul des pourcentages à revenir à l'Internaute-Souscripteur l'équivalent comptable de toutes les sommes qui pourront être attribuées au Film par le Soutien Financier de l'Etat à l'Industrie Cinématographique créé par le Décret du 16 juin 1959, modifié par les textes subséquents notamment le Décret du 24 février 1999 tant pour l’exploitation en salles cinématographiques que pour la télédiffusion et l’exploitation du Film par vidéogramme et toutes autres exploitations le cas échéant.

De plus, seront considérées comme Recettes Nettes Du Film toutes les sommes non remboursables qui pourraient être attribuées au Film en France et à l'étranger à raison de sa production ou de son exploitation, soit en vertu de textes instituant une aide à l'Industrie Cinématographique ou tendant à favoriser son développement, soit à titre de prime ou de subvention, cette énumération étant indicative et non limitative.

II - EXPLOITATION A L'ETRANGER (y compris sur les lignes aériennes et maritimes)

A. VENTE FORFAITAIRE ET DISTRIBUTION AU POURCENTAGE

Les Recettes Nettes Du Film sont constituées par les sommes hors taxes versées par les acquéreurs ou distributeurs des droits d’exploitation du Film à l'étranger (à-valoir et minima garantis compris), sous déduction des frais hors taxes ci-après :

- la commission de vente (en ce y compris toutes sous-commissions éventuelles), au taux effectivement appliqué mais qui ne saurait excéder 25 % (vingt cinq pour cent), étant entendu qu'aucune commission ne sera prélevée sur les ventes servant au financement du Film. En toute hypothèse, les ventes aux DOM TOM ne seront pas affectées d'un taux de commission supérieur à 20 % (vingt pour cent) ;

- le coût hors taxes de tirage des copies, contretypes et sous-titrage, de matériel publicitaire nécessaire à l'exploitation du Film dans les territoires concédés, des frais de douane, transport, matériel et des frais divers sur présentation de justificatif, à condition que ces frais soient à la charge du Producteur ;

- les frais de présentation et de promotion du seul Film objet des présentes dans les festivals, marchés et compétitions. Dans l'hypothèse où le Film serait présenté avec d'autres films, les frais de présentation et de promotion, s'ils ne sont pas individualisables, seront imputés au prorata du nombre de films présentés dans ces festivals, marchés et compétitions, sur présentation des justificatifs.

- les redevances dues à la SACEM sur les pays non statutaires dans la mesure où l'exploitant ne les paye pas.

B. COPRODUCTION FRANCO-ETRANGERE

Si le Film est produit en coproduction franco-étrangère, le montant de la participation du coproducteur étranger et toutes les sommes qui seraient versées au Producteur en complément, à quelque titre que ce soit (notamment apport coproducteur en numéraire, préachat, participations financières d’organismes ou de fonds régionaux ou nationaux, tant d’origine fiscale que dans un but d’incitation au développement de la production locale) seront considérées comme Recettes Nettes Du Film forfaitaires tant pour les territoires dont les droits d'exploitation lui sont exclusivement affectés que pour la part de recettes à l'étranger qui lui est attribuée en application des contrats de coproduction. A contrario, il est expressément entendu que les apports en industrie et les apports en nature ne seront pas considérés comme des Recettes Nettes Du Film forfaitaires, et ce dans la mesure où leur valorisation ne sera pas incluse dans le coût du Film. En conséquence, les recettes provenant de l'exploitation dans lesdits territoires et attribuées au coproducteur étranger ne seront pas décomptées à l'effet des présentes.

A toutes fins utiles, il est bien entendu précisé que pour le calcul des Recettes Nettes Du Film à provenir de l’exploitation du Film en France métropolitaine, il sera fait application du paragraphe I de la présente annexe.

III – EXPLOITATION DE LA MUSIQUE DU FILM EN TOUS PAYS

Toutes sommes encaissés par le Producteur (ou versés à un tiers par délégation ou cession) et/ou par toute personne ou société négociant pour son compte les droits d'exploitation susvisés du Film, portant sur les œuvres musicales figurant dans le Film (droits SACEM / SDRM) aussi bien que des droits portant sur les enregistrements correspondants (redevances phonographiques, droits voisins, toutes utilisations secondaires), seront, pour leur montant hors taxe, considérées comme Recettes Nettes Du Film. Il est précisé que les sommes ci-dessus s'entendent aussi bien de celles perçues par le Producteur en sa qualité de propriétaire des enregistrements que de celles reversées au Producteur par des tiers détenteurs de droits relatifs aux œuvres et/ou enregistrements.

Il est précisé, en tant que de besoin, que :

- Le cas échéant, seront déduits des recettes pour le calcul des Recettes Nettes Du Film :

• les frais judiciaires relatifs à l’exploitation du Film s’ils ne sont pas liés à un comportement fautif du Producteur, étant précisé que les sommes nettes éventuellement encaissées dans le cadre de procédures judiciaires seront corrélativement intégrées aux recettes à partager ;

• les frais juridiques liés à l’exploitation du Film (hors collecting account).

- Les frais d’exploitation visés à la présente annexe s’entendent nets des remises, rabais, ristournes, avoirs et autres avantages financiers, accordés par les fournisseurs et autres prestataires de services au Producteur.

- Le bénéfice des opérations d'échange de marchandises, partenariats, parrainages, sponsoring, devront être répercutés sur les comptes d'exploitation pour l'établissement des comptes définitifs.

- Les montants des participations versées par des SOFICAS ne constituent pas des Recettes Nettes Du Film. Inversement les quotes-parts et droits attribués à ces dernières ainsi que les agios afférents ne seront pas décomptés pour déterminer l'assiette des Recettes Nettes Du Film servant de base aux rémunérations contractuelles.

7.3. Le décompte des Recettes Souscripteur dues à l'Internaute-Souscripteur et leur versement à son Crédit seront effectués dans les six (6) mois suivant le 31 décembre de chaque année durant laquelle l’exploitation aura été réalisée.

Dès lors que la part de Recettes Nettes du Film revenant à l’Internaute-Souscripteur sera créditée sur son Compte HI-PAY, elle sera réputée approuvée et définitivement acceptée par l’Internaute-Souscripteur.

7.4. Il est rappelé qu’au moment de la Souscription par l’Internaute-Souscripteur de Parts de contribution, ce dernier autorise expressément et de manière définitive MONFILM PRODUCTIONS à prendre tout décision qu’il jugera utile ayant trait à la diffusion et à la commercialisation du Film, y compris l’autorisation pour MONFILM PRODUCTIONS de vendre la quote-part globalement détenue par les internautes sur ce film :

Ainsi, l’Internaute-Souscripteur aura droit, in fine à :

• sa part de Recettes Nettes du Film tant que le Film sera exploité, directement ou indirectement, par MONFILM PRODUCTIONS,
• sa part du prix de vente des droits détenus globalement par les internautes (valeur catalogue) dans l’hypothèse où MONFILM PRODUCTIONS déciderait après quelques années d’exploitation de vendre ces droits.

ARTICLE 8 : DROIT DU PRODUCTEUR CINEMATOGRAPHIQUE

Le producteur et/ou le producteur délégué du Film est seul titulaire du droit de prendre l'initiative, la responsabilité et la charge du financement du Film.

Le producteur et/ou le producteur délégué du Film reste le décisionnaire final des choix artistiques concernant chaque Film, l'avis des Internautes-Souscripteurs demeurant consultatif.

Le producteur et/ou le producteur délégué du Film reste juge de l'opportunité du moment de la mise en exploitation du Film. Il prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation du Film

Le producteur et/ou le producteur délégué du Film est seule titulaire des droits d’exploitation comprenant les droits d'adaptation, de reproduction, de représentation ainsi que les droits d'exploitation dérivée du Film et du scénario.

Seul le producteur et/ou le producteur délégué du Film peut autoriser toute reproduction, mise à disposition du public par la vente, la communication au public, et ce sur quelque support que ce soit, du Film.

ARTICLE 9 : RÉSILIATION

Si l'Internaute-Souscripteur souhaite résilier sa relation avec Monfilm.com, il peut le faire en suivant la procédure prévue à cet effet dans son Compte de Membre, à la condition de ne pas posséder des Parts de Souscription et / ou des sommes au Crédit de son Compte de Membre. Dans l'un ou l'autre de ces cas, l'Internaute-Souscripteur est invité à se rapprocher de Monfilm.com par e-mail à l'adresse suivante : contact@monfilm.com.

Monfilm.com se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre dont le titulaire aurait enfreint, ou aurait aidé quelqu'un d'autre à enfreindre les termes des CGU ou des CPS ou aurait commis tout autre acte illégal.

Dans ce cas, Monfilm.com restituera à l’Internaute-Souscripteur les sommes qu’il aura versées au titre des Parts de contribution, déduction faite des frais de gestion, que Monfilm.com conservera à titre de clause pénale, outre tous autres dommages et intérêts.

En cas de décès d'un Internaute-Souscripteur, ses héritiers devront se rapprocher de Monfilm.com et lui communiquer les coordonnées du notaire chargé de la succession de l'Internaute-Souscripteur. A défaut, la procédure prévue à l'article 6.3. dernier paragraphe sera applicable.

ARTICLE 10 : STIPULATION GÉNÉRALE

Les présentes CPS et les CGU constituent l'intégralité de la convention entre les parties relativement à leur objet. En cas de contradiction entre les CGU et les CPS, ces dernières prévaudront.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE

Les présentes sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française.